Champ d’application et délais de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site et ne limite en aucun cas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.
Sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi, les consommateurs de l’Union européenne disposent d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier leur décision.
Le site propose également un service commercial de retour ou d’échange pendant une période de 30 jours calendaires suivant la réception du produit. Cette période de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Au-delà de cette période de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, sauf lorsque le produit est défectueux, non conforme au contrat ou lorsqu’une disposition légale prévoit autrement.
Demande de retour, d’échange ou de remboursement
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être présentée pendant le délai applicable.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
Le consommateur peut informer le site de sa décision de se rétracter en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, le formulaire type de rétractation, la page « Contactez-nous » afin de transmettre une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, ou l’adresse électronique du service client afin d’envoyer une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
La transmission d’une déclaration de rétractation claire dans le délai légal de 14 jours suffit à exercer valablement le droit de rétractation. Aucune approbation préalable du service client n’est requise.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, le consommateur doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa déclaration, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
Après avoir renseigné les informations demandées, le consommateur doit transmettre formellement sa déclaration de rétractation au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Une fois la déclaration de rétractation en ligne valablement transmise, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception indiquant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Pour les autres demandes de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à fournir son numéro de commande, l’identification du produit concerné, la nature de sa demande ainsi que, lorsqu’un produit est endommagé, défectueux, manquant, envoyé par erreur ou non conforme à la commande, les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen de la situation.
Adresse de retour
Les produits devant être retournés peuvent être adressés à :
2040 N Park Pl, Wichita, KS 67203, États-Unis
Afin que le produit retourné puisse être correctement identifié et traité, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant son expédition, en indiquant son numéro de commande, afin d’obtenir confirmation de la procédure de retour appropriée et les instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable ne constitue ni une condition d’exercice du droit de rétractation ni une procédure d’autorisation préalable de la part du site.
Après avoir valablement exercé son droit légal de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter, sauf disposition légale contraire.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire type ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
jorlaven
2130 Cliftwood Ave
Baltimore, MD 21213
États-Unis
E-mail : clientcare@jorlaven.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à :
clientcare@jorlaven.com
Il peut également être adressé par voie postale à :
jorlaven
2130 Cliftwood Ave
Baltimore, MD 21213
États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer le présent formulaire par courrier postal.
État des produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsqu’une dépréciation du produit résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification raisonnable, une déduction correspondant à cette perte de valeur peut être appliquée dans les conditions autorisées par la loi.
Pour les demandes de retour commercial présentées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client, rester complet, comprendre l’ensemble de ses accessoires et documents, être conservé dans son emballage d’origine lorsque cela est possible et être renvoyé dans un emballage approprié permettant son transport en toute sécurité.
L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation sans motif lorsque la loi le prévoit.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Les autres exclusions prévues par la législation applicable peuvent également s’appliquer.
Toute restriction applicable est clairement portée à la connaissance du consommateur sur la page du produit ou au moment du paiement, avant la conclusion de l’achat.
Frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, de la réception d’un produit incorrect, d’un produit manquant ou d’un produit ne correspondant pas à la commande ou à sa description, les frais raisonnables nécessaires au retour sont pris en charge par le site.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du client, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge des frais ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont clairement communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement communiqué ne sera facturé.
Échanges
Les produits remplissant les conditions applicables peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et vérification du produit initialement retourné et reste soumis à la disponibilité des stocks ainsi qu’aux contraintes logistiques applicables.
Lorsque le produit de remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursements
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation pendant le délai de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison accéléré, spécial ou plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à la différence entre ces deux modes de livraison peut ne pas être remboursé.
Le remboursement résultant de l’exercice du droit légal de rétractation est effectué au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le site peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement initialement utilisé pour l’achat. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le client peut, conformément à la législation applicable, demander gratuitement sa réparation ou son remplacement ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle livraison nécessaires à la mise en œuvre de ces droits sont pris en charge par le site conformément à la législation applicable.
Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement des demandes de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut collecter le numéro de commande, le nom, les coordonnées, les informations relatives au produit, les informations de paiement ainsi que les photographies ou vidéos fournies par le client.
Ces données sont utilisées uniquement afin de vérifier et traiter les demandes de service après-vente, organiser les retours ou les échanges, effectuer les remboursements, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Conformément au RGPD, le client peut, dans les conditions prévues par la législation applicable, demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Il peut également exercer son droit d’opposition au traitement ainsi que son droit à la portabilité des données.
Les demandes concernant un retour, un échange, un remboursement ou l’exercice des droits relatifs aux données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contactez-nous » du site.