Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site, du paiement, de la livraison et du service après-vente.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables publiées sur le site au moment de la commande et les accepter. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent conjointement avec la politique de livraison, la politique de retour et de remboursement ainsi que la politique de confidentialité disponibles sur le site.
Informations relatives au vendeur
Le site et les ventes qui y sont réalisées sont exploités sous la marque jorlaven.
Adresse enregistrée :
2040 N Park Pl, Wichita, KS 67203, États-Unis
Adresse électronique du service client :
clientcare@jorlaven.com
Téléphone :
+1 (316) 742-6813
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Produits et disponibilité
Le site s’efforce de présenter avec exactitude les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits proposés à la vente.
De légères différences peuvent néanmoins exister entre les photographies affichées et le produit effectivement reçu en raison notamment des caractéristiques de l’appareil d’affichage, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre les lots de production, dès lors que ces différences n’affectent pas les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou présente une différence substantielle par rapport à la description fournie au moment de l’achat, le client conserve l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.
La disponibilité des produits dépend du stock effectivement disponible au moment de la commande. Le site ne cherche pas à promouvoir intentionnellement des produits qui ne peuvent pas être normalement fournis.
Prix, taxes et montant total de la commande
Tous les prix sont affichés en euros (€).
Lorsque cela est applicable, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les autres taxes qui doivent légalement être comprises dans le prix.
Les commandes sont traitées selon les conditions DDP, Delivered Duty Paid, correspondant à une livraison droits acquittés. Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant de procéder au paiement, le client peut consulter le prix des produits, les taxes, les frais de livraison et le montant total de sa commande. Le montant ainsi affiché correspond au montant final à payer. Aucun frais supplémentaire qui n’aurait pas été préalablement communiqué ne sera réclamé lors de la livraison.
Le site peut modifier le prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande. Les commandes déjà payées et confirmées sont toutefois exécutées au prix affiché lors de leur confirmation.
Zone de livraison et frais applicables
Le site propose actuellement la livraison uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou particulières peuvent ne pas être desservies en raison de restrictions légales, logistiques ou liées à la couverture des transporteurs. Toute restriction applicable est clairement indiquée au client avant le paiement.
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 185 €.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 185 €, des frais de livraison fixes de 6,9 € sont appliqués.
La zone de livraison, les prix et les frais effectivement applicables sont ceux affichés lors du passage en caisse.
Commande et paiement
Avant de soumettre sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total de la commande.
La commande n’est définitivement confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci. Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité du produit, d’échec du paiement, d’erreur manifeste dans les informations fournies, de risque raisonnablement identifié de fraude ou lorsqu’il est impossible d’exécuter légalement la commande. Toute somme déjà encaissée au titre de la commande concernée est alors remboursée sur le moyen de paiement initialement utilisé.
Les paiements par Visa et Mastercard sont acceptés, sous réserve des moyens de paiement effectivement affichés sur la page de paiement.
Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires de services de paiement professionnels et les données correspondantes sont transmises au moyen de connexions chiffrées. Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires et ne demande pas au client de transmettre par courrier électronique son numéro complet de carte bancaire ou son mot de passe de paiement.
Traitement, expédition, livraison et suivi
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, sauf lorsqu’une indication différente figure sur la page du produit.
À compter de la confirmation du paiement, le délai total de livraison estimé est de 7 à 14 jours ouvrés. Cette période comprend à la fois le traitement de la commande et son transport. Il s’agit d’un délai estimatif et non de la garantie d’une livraison à une date déterminée.
Les conditions météorologiques, les perturbations ou contraintes de transport, les formalités administratives, l’organisation des transporteurs, les jours fériés ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du site peuvent entraîner des retards, sans préjudice des droits dont dispose le consommateur en vertu de la législation applicable en matière de livraison.
Les commandes peuvent être acheminées par DHL Express, UPS, FedEx ou par tout autre transporteur professionnel adapté à la zone de livraison. Lorsque des informations de suivi sont disponibles, le numéro de suivi correspondant est communiqué au client.
Le client doit communiquer des informations de livraison complètes et exactes. Dans la mesure permise par la loi, les frais supplémentaires raisonnables directement occasionnés par une adresse erronée ou incomplète fournie par le client peuvent être mis à sa charge.
Réception du colis et anomalies
Lors de la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits reçus.
En cas de détérioration importante de l’emballage, de produit manquant ou endommagé, d’erreur d’expédition ou de produit ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais en communiquant son numéro de commande ainsi que, lorsque cela est nécessaire au traitement de sa demande, les photographies ou vidéos correspondantes.
Après vérification, le site propose, conformément à la législation applicable et à la politique de retour en vigueur, une solution pouvant prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement.
Annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation ou la modification de l’adresse de livraison. La possibilité de traiter cette demande dépend de l’état réel d’avancement de la commande.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée ou remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée selon la procédure d’annulation applicable avant expédition. Cette impossibilité n’affecte toutefois ni le droit légal de rétractation du consommateur ni les autres droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Droit légal de rétractation
Sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, le formulaire type de rétractation mis à disposition, la page « Contactez-nous » afin d’adresser une déclaration claire de rétractation, l’adresse électronique du service client ou tout autre moyen permettant d’exprimer de manière claire et dénuée d’ambiguïté sa décision.
Le droit de rétractation est valablement exercé lorsque le consommateur transmet sa déclaration de rétractation dans le délai légal de 14 jours. Son exercice n’est soumis ni à un examen ni à une autorisation préalable du service client.
Lorsqu’une déclaration de rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception indiquant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Afin de faciliter l’identification et le traitement corrects du produit retourné, le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions nécessaires. Cette prise de contact a uniquement pour objet de faciliter le retour et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Retours commerciaux pendant 30 jours
Le site propose également, pour les produits remplissant les conditions applicables, un service commercial de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter au délai légal.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Lorsque la valeur du produit diminue en raison de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, une déduction correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les limites prévues par la loi.
Pour les demandes de retour ou d’échange commercial présentées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Exclusions légales du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la législation applicable le prévoit.
Cela concerne notamment les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. Les autres exclusions légalement prévues peuvent également s’appliquer.
Toute restriction applicable est portée à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, un produit manquant ou envoyé par erreur, ou un produit ne correspondant pas à la commande ou aux stipulations du contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site conformément à la législation applicable.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du consommateur, les frais directs de retour sont à la charge de celui-ci, sauf disposition légale contraire ou lorsque l’information requise concernant ces frais n’a pas été correctement communiquée avant l’achat.
Les modalités détaillées relatives à l’exercice du droit de rétractation, au renvoi des produits, aux conditions de retour, à la prise en charge des frais, aux échanges et aux délais de remboursement sont précisées dans la « Politique de retour, de remboursement et d’échange » publiée sur le site.
Remboursement après rétractation
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le site rembourse le prix des produits ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour une vente de biens, le site peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens retournés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Pour les retours commerciaux présentés entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement initialement utilisé. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures de traitement de l’établissement bancaire ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit français ainsi que de la garantie des vices cachés. Ces garanties légales sont indépendantes de toute éventuelle garantie commerciale et du service commercial de retour ou d’échange de 30 jours proposé par le site.
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions prévues par la loi, présumés exister au moment de la délivrance.
Lorsqu’un défaut de conformité est constaté dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien en choisissant entre sa réparation et son remplacement, sous réserve des conditions légales applicables à ce choix.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant sa demande et sans lui occasionner d’inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Lorsque cela est nécessaire, la réparation ou le remplacement comprend également l’enlèvement, la reprise du produit concerné et l’installation du produit réparé ou de remplacement.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois. Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur et que la mise en conformité est finalement réalisée par remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà du délai légal applicable ou occasionne un inconvénient majeur au consommateur, lorsque les frais qui devraient être supportés par le vendeur restent définitivement à la charge du consommateur, ou lorsque le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité présente une gravité suffisante pour le justifier. La résolution de la vente ne peut toutefois être demandée sur le seul fondement d’un défaut de conformité mineur, le vendeur devant établir le caractère mineur de ce défaut.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise du produit ou à sa nouvelle livraison dans le cadre de la garantie légale de conformité sont supportés par le vendeur conformément à la législation applicable.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut exercer les droits résultant de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil français.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant de la garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut choisir de conserver le produit et d’obtenir une réduction appropriée du prix ou de restituer le produit et d’obtenir la restitution du prix correspondant.
Maintien des droits légaux
Le service commercial de retour ou d’échange de 30 jours proposé par le site constitue une politique commerciale supplémentaire. Il ne remplace, ne limite ni ne réduit la durée de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou des autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Responsabilité et événements échappant au contrôle raisonnable
Le site met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption des réseaux de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire ou de tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, la responsabilité de celui-ci ne peut être exclue que dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux droits des consommateurs qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation, ni aux situations de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, de dommage corporel ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Protection des données personnelles
Le site traite les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et au respect de ses obligations légales.
Les données traitées peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives à la commande, le statut du paiement ainsi que les informations nécessaires au service après-vente.
Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de services de paiement, aux transporteurs, aux prestataires techniques ainsi qu’aux organismes légalement habilités à recevoir ces informations, uniquement dans la mesure nécessaire à l’accomplissement du service ou de l’obligation concerné.
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, des mesures appropriées de protection des données sont mises en œuvre conformément à la législation applicable.
Conformément au RGPD, le client peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et de portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à clientcare@jorlaven.com.
Les informations détaillées concernant la collecte des données, les durées de conservation, l’utilisation des cookies et le recours à des services tiers figurent dans la « Politique de confidentialité » et la « Politique relative aux cookies » publiées sur le site.
Propriété intellectuelle et conservation des documents relatifs aux commandes
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